Question écrite n° 47265 :
Professions medicales

10e Législature
Question signalée le 14 avril 1997

Question de : M. Biessy Gilbert
- COM

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la concretisation dans les faits du statut legal des sages-femmes. Cette concretisation passe sans aucun doute par une reconnaissance publique et effective de leur appartenance a une « profession medicale » et aux consequences qui en decoulent. Elle passe egalement par une evolution du niveau de recrutement des etudiants se destinant a cette profession, c'est-a-dire, concretement, par un recrutement au niveau de la premiere annee de formation commune aux lois professions medicales selon l'arrete du 23 aout 1991 : medecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes. Cette troisieme orientation en fin de PCEM 1, outre qu'elle est coherente avec ce qui precede, permettrait un debouche supplementaire opportun (680 places annuelles) aux etudiants titulaires de ce certificat. En Isere, une experience conjointe entre l'UFR de medecine et l'ecole de sages-femmes (qui est elle-meme hospitalo-universitaire) a permis de confirmer la possibilite et la grande utilite de ce mode de recrutement. Il lui demande de lui preciser a quelle echeance l'elargissement de cette experience au plan national sera programme.

Données clés

Auteur : M. Biessy Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997

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