Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le traitement fiscal applicable aux depenses entrainees par la mise en conformite du materiel de travail des entreprises de meunerie. L'administration fiscale considere que les depenses de mise en conformite des equipements conditionnent la continuite de leur exploitation et que les charges engagees peuvent etre regardees comme des depenses d'amelioration. En consequence, elle considere que les depenses de mise aux normes doivent etre comprises parmi les elements d'actif immobilise, ce qui bien entendu implique un amortissement sur plusieurs annees et une augmentation de la taxe professionnelle. Outre les frais importants a engager dans cette mise en conformite du materiel de travail, cette approche comptable risque de mettre en peril de nombreuses entreprises de meunerie. Dans un departement comme l'Aveyron, qui compte 25 meuniers, c'est au moins une dizaine de meuniers qui risquent de disparaitre. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec M. le ministre de l'economie et des finances, pour rendre acceptable d'un point de vue economique par les petites entreprises de meunerie leurs obligations en matiere de conformite du materiel de travail.