Question de : M. Cherpion Gérard
- RPR

Les recentes modifications apportees aux principes d'attribution de la carte du combattant ont permis un elargissement appreciable et apprecie du nombre de beneficiaires de ce titre. Toutefois, ces memes dispositions ont introduit une fort dommageable inegalite de traitement entre les appeles « maintenus » sous les drapeaux et les « rappeles ». De ce fait, un nombre important d'appeles maintenus sous les drapeaux et ayant effectue la totalite de leur service en Afrique du Nord pour des durees souvent superieures a vingt-huit mois n'obtiennent pas le nombre de points necessaires a l'obtention de la carte d'ancien combattant. Cette constatation peut par ailleurs etre aggravee par l'affectation de certains appeles qui, bien qu'ayant effectue des sejours superieurs a vingt-quatre mois par maintien, ne peuvent du fait de leur affectation beneficier des bonifications relatives aux unites combattantes. M. Gerard Cherpion demande a M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre les dispositions qui pourront etre prises pour apporter un reglement plus favorable de la situation de ces membres.