Question de : M. Lapp Harry
- UDF

M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le devenir des conjoints de medecins n'ayant aucun statut et qui ne se trouvent pas soumis aux obligations contractuelles du travail. Ces conjoints de medecins exercent une veritable mission avec des responsabilites eminentes et l'obligation du secret medical dans le cadre du cabinet medical. Leurs qualifications sont egalement reconnues puisqu'elles possedent tres souvent un diplome d'infirmiere ou sont elles-memes medecins. Cette mission entraine des relations avec la clientele, avec les autres professions de la sante et le milieu hospitalier public et prive. Au-dela de la reponse ministerielle du 18 mars 1991 (ministere de la solidarite) qui resumait les deux possibilites offertes par la loi, a savoir le conjoint collaborateur benevole et le conjoint salarie, il s'avere opportun et urgent d'etudier, a l'instar du statut du conjoint d'artisan et de commercant, l'eventualite de la mise en oeuvre d'un statut du conjoint de medecin liberal qui lui offre toutes les garanties sur le plan social, fiscal et patrimonial. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses reflexions a ce sujet et en particulier sur l'opportunite de proposer avec les autres ministres concernes un veritable statut de conjonit de medecin liberal.