Question de : M. Picotin Daniel
- UDF

M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reglementation du cumul d'une pension de retraite et d'une remuneration d'activite publique ou parapublique. Le regime actuel defini a l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires permet aux titulaires de pensions ayant atteint la limite d'age applicable dans leur ancien emploi de beneficier de conditions avantageuses de cumul de leur pension avec une remuneration d'activite publique. Admises a la retraite a partir de cinquante ans, ces personnes peuvent etre recrutees en qualite d'agents contractuels dans le secteur public, semi-public ou subventionne, et negocier librement leur remuneration dans les organismes vises a l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires et y travailler jusqu'a soixante ans. Alors que le nombre de chomeurs est important et que la diminution des depenses publiques est notre priorite, cette situation parait contestable. Ainsi, une modification de l'article L. 86 visant a dissuader les titulaires de pensions civiles ou militaires ages de moins de soixante ans de postuler pour un nouvel emploi dans l'administration, les entreprises publiques et les organismes subventionnes pourrait etre envisagee. Celle-ci consisterait, en cas de reprise d'une activite dans un des organismes vises a l'article L. 84, a reduire la pension normalement versee en la calculant par difference entre le dernier traitement d'activite actualise a la date de passation du contrat et la remuneration de la nouvelle activite. Cette modification ne concernerait pas le personnel non officier ou assimile beneficiaire d'une pension remunerant moins de vingt-cinq ans d'activite en raison de la modicite de leur pension. Il lui demande s'il envisage une telle modification.