Entreprises d'insertion
Question de :
M. Leroy Bernard
- UDF
M. Bernard Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interdiction, a partir du 1er janvier 1997, faite aux associations intermediaires d'etablir des certificats de deduction fiscale en faveur des personnes agees de plus de 70 ans, des handicapes, des personnes dependantes ainsi que des parents contraints de faire garder leurs enfants de moins de 3 ans et employant une personne a domicile. Cette decision, en date du 17 octobre, penalise lourdement des categories le plus souvent defavorisees. Elle penalise, de surcroit, bon nombre d'associations intermediaires dont l'objet social est la reinsertion de personnes en grande difficulte et non qualifiees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons qui ont preside a cette interdiction.
Auteur : M. Leroy Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997