Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'assujettissement des revenus de source etrangere a la CRDS. En application de l'article 7, alinea 1, de la convention de securite sociale franco-suisse du 3 juillet 1975, les travailleurs frontaliers ne sont pas assujettis au regime de la securite sociale francaise. Le Gouvernement ne considere pas la CRDS comme une cotisation sociale mais comme un impot destine a rembourser la dette sociale accumulee jusqu'en 1996. La Commission europeenne fait savoir qu'elle analyse la CRDS comme une cotisation sociale. Les prestations versees aux Francais jusqu'a ce jour par la securite sociale, et qui constituent aujourd'hui la dette sociale transferee a la caisse d'amortissement de la dette sociale, n'ont en aucun cas ete servies aux frontaliers. Il lui demande quelles adaptations il compte proposer pour eviter aux travailleurs frontaliers d'etre soumis a la CRDS alors qu'en application des reglements internationaux ils ne beneficient pas des prestations de securite sociale.