Marchands ambulants
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui indiquer si la mention, dans un reglement de foires et marches, d'un droit de priorite en faveur des commercants sedentaires en vue de leur permettre d'occuper l'emplacement du domaine public situe devant leur commerce presente une base legale.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et marches
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997