Travail et affaires sociales : personnel
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application du decret no 92-1432 du 30 decembre 1992. Ce texte dispose notamment l'instauration d'un nouveau pyramidage des grades des pharmaciens-inspecteurs de la sante publique, avec application derogatoire durant les cinq premieres annees entre 1992 et 1997. Or, il semblerait que cette mesure n'ait pas ete strictement mise en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions pour que cette lacune soit rapidement comblee.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997