HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le montant du supplement de loyer de solidarite. L'application faite de cette mesure conduit parfois a des situations etonnantes, telles que le doublement pur et simple du montant du loyer reclame au locataire. Cet effet n'est pas sans avoir des consequences extremement nefastes sur le niveau de vie des locataires, ainsi que sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande s'il entre dans ses intentions d'apporter un correctif a une disposition qui va directement a l'encontre des objectifs fixes dans la loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997