Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration et sur la necessite d'envisager l'application d'un taux reduit. Aujourd'hui, la restauration francaise est soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. En effet, le taux de 20,60 % a des effets forts prejudiciables sur cette activite, non seulement sur le plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais..., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse de la TVA semble egalement indispensable pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur, sachant que l'industrie hoteliere et la restauration sont l'un des premiers employeurs de France. Enfin et surtout, l'abaissement de la TVA permettrait de relancer cette activite en crise aigue depuis de nombreuses annees. Aussi, sachant que le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997 par la Commission europeenne, lui demande-t-il de prendre en consideration ces elements et de lui faire connaitre la position du Gouvernement a ce sujet.