Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du taux de TVA des prestations de restauration. En effet, la restauration francaise est actuellement soumise a un taux de TVA de 20,60 % qui freine la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur le plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais appliquent, en vertu de differentes derogations, un taux reduit a la restauration. Un abaissement du taux de TVA applicable a la restauration permettrait de relancer cette activite et le marche du travail. La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure pourrait etre compensee dans une large mesure par l'augmentation des recettes fiscales resultant du developpement de l'activite de restauration (impot sur les benefices, taxe professionnelle ...) et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. Certes, l'application de ce taux resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la direction communautaire du 19 octobre 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'union europeenne. Or, aux termes du nouveau programme de travail de la commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici la fin de l'annee. C'est pourquoi, il lui demande si le gouvernement francais ne pourrait pas entreprendre des demarches afin que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.