Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes du maintien du taux de TVA de 20,6 % applique au secteur de la restauration. Il constate que, si ce taux resulte de l'application du code general des impots, il repond egalement a la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui exclut la restauration de la liste des activites pouvant beneficier d'un taux de TVA reduit. Neanmoins, il lui fait observer qu'au-dela d'un handicap certain pour le seul secteur d'activite de la restauration, ce taux eleve de TVA penalise egalement toutes les activites se trouvant en amont de ce secteur, comme l'agro-alimentaire ou le tourisme, la penalisation de ces secteurs entrainant bien evidemment une fragilisation des emplois qu'ils generent. En consequence, sachant que le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine par la Commission europeenne d'ici a la fin de l'annee 1997, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de s'engager dans le sens d'un acces a la TVA reduite pour le secteur hotelier, qui, comme chacun le sait, pourrait retrouver dans cette disposition l'oxygene necessaire a sa relance.