Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question relative au taux de TVA actuellement impose au secteur de la restauration, soit 20,6 %. Ce taux entraine des consequences prejudiciables sur l'activite des restaurateurs francais dont la competitivite est amoindrie tant sur le plan interne, par rapport a d'autres formes de restauration, que sur le plan europeen et international. En effet, malgre les dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne, de nombreux pays voisins comme l'Espagne, l'Italie, la Grece ou l'Irlande appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Il ne faut pas oublier que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France et que ces emplois sont en peril aujourd'hui du fait de la baisse d'activite qui affecte bon nombre d'entreprises. Il semblerait qu'aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin de 1997. Aussi est-il indispensable de conserver pour la France sa place de premier pays touristique du monde et de maintenir evidemment l'emploi dans ce secteur, en optant pour une baisse du taux de TVA. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de repondre aux inquietudes des professionnels de la restauration.