Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, et plus particulierement sur les dispositions encadrant les periodes de liquidations et de soldes. Ces periodes sont limitees a deux par annee civile. D'une duree maximale de six semaines, elles sont fixees dans chaque departement par le prefet. Cette situation ne manque pas de creer de graves distorsions de concurrence entre certains departements. Ainsi, la periode des soldes a demarre, a Avignon et dans le Vaucluse, quatre jours apres leur ouverture dans des departements aussi voisins que le Gard et les Bouches-du-Rhone, entrainant des prejudices financiers non negligeables pour les commercants vauclusiens. Les soldes representent, en effet, aujourd'hui une large part du chiffre d'affaires des commercants et les consommateurs ont pris l'habitude d'en profiter des le tout debut de la periode. La loi de juillet 1996 qui tend a moraliser certaines pratiques condamnables - et on ne peut que s'en feliciter - ne sera bien respectee que si elle s'applique de la meme maniere a tous. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible, dans les annees a venir, de fixer une seule et meme periode de soldes pour l'ensemble du territoire national.