Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les restructurations de la Banque de France. Il semblerait que la fermeture d'un certain nombre de caisses institutionnelles soit envisagee (35 caisses allegees et 81 autres sur les 177 qui sont au service des banques). Or, de telles fermetures ne sont pas sans poser de graves problemes tant sur le point social (les syndicats parlent de la suppression d'un millier d'emplois) que sur la presence sur l'ensemble de notre territoire de cette institution bancaire dont les caisses, veillant a la bonne qualite de la circulation fiduciaire, remplissent une mission de service public. Un tel projet, s'il etait mene a terme, entre en contradiction avec les dispositions de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire du 4 fevrier 1995, notamment avec les articles 28 et 29 qui imposent entre autres une etude d'impact prealable a toute decision de reorganisation ou de suppression d'un service public. Ces articles prevoient en outre la consultation d'une commission departementale sur le schema departemental d'organisation et d'amelioration des services publics et la signature d'un contrat de service public entre l'Etat, les etablissements et organismes publics et les entreprises nationales placees sous sa tutelle et chargees d'un service public. Il lui demande en consequence, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre en la matiere et, d'autre part, de confirmer ou dementir ces informations.