Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les normes applicables aux helistations en terrasse des centres hospitaliers. Par une reponse a la question no 43452, publiee le 23 decembre 1996, le ministre signalait que les regles de securite applicables en France aux helistations sont conformes aux normes et dictees par l'organisation de l'aviation civile internationale et ne sont pas d'un niveau superieur a celles en vigueur dans d'autres pays europeens. Il souhaiterait connaitre la nature de ces normes ainsi que surtout les dates auxquelles ont ete edictees ces normes. Il parait, en effet, indispensable de comprendre pourquoi plusieurs dizaines de plates-formes hospitalieres necessiteraient aujourd'hui une remise aux normes. Il souhaiterait enfin savoir si la mise en place d'appareils bimoteurs est ou non de nature a diminuer les travaux qui pourraient s'averer necessaires et quelle est, plus generalement, l'incidence de la mise en place de nouveaux appareils sur les normes edictees.