Question écrite n° 47419 :
Batiments d'elevage

10e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la necessite de surseoir a l'application du programme de maitrise des pollutions agricoles en raison du risque majeur de faillite de nombreux agriculteurs. En effet, le plan de financement de la mise aux normes des batiments d'elevage prevoit une participation de 7,5% du departement, 7,5 % de la region, 12 % de l'Etat et 33 % de l'Agence de l'eau. Or, le montant de la depense subventionnable pris en compte est tres inferieur au montant total des travaux necessaires a cette mise aux normes. Ce qui revient a dire que la participation financiere des eleveurs devra etre beaucoup plus forte que prevue initialement. Mais dans cette periode difficile liee a la crise de la vache folle et donc de la mevente de la viande, et sachant que le depassement du delai impose par les textes pour la mise aux normes sera sanctionne par la perception de redevances par l'Agence de l'eau, les agriculteurs ne pourront pas faire face a la depense et certains disparaitront. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour repondre aux attentes de ces agriculteurs.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elevage

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 février 1997

partager