Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA, au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui exclut la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine, d'ici fin 1997. Car, en effet, le taux de 20,6 % a des consequences fort prejudiciables : il penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Une baisse du taux de la TVA permettrait donc a la France de conserver sa place de premier pays touristique du monde et de developper l'emploi de ce secteur. Aussi lui demande-t-il quelle position et quelles mesures il envisage de prendre afin de reduire l'actuel taux de la TVA sur la restauration.