Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers psychiatriques. Le 26 octobre 1994, un arrete ministeriel accordait de plein droit le diplome d'Etat aux infirmiers du secteur psychiatrique. A la suite d'une plainte deposee par le CEFIEC devant la cour europeenne de justice, cette decision a ete suspendue. Le Conseil d'Etat, le 10 octobre 1996, a annule cette mesure dequalifiant ainsi les specificites d'une formation reconnue necessaire et le travail meritoire d'un personnel attache a sa profession. L'arret du Conseil d'Etat pose en outre la question de savoir si les infirmiers psychiatriques sont encore habilites a pratiquer des actes medicaux et quel est leur degre de responsabilite. En consequence, il lui demande si des solutions reglementaires ou legislatives seront rapidement prises afin d'etablir de facon definitive la reconnaissance du statut des infirmiers de secteur psychiatrique.