Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'eventuelle suppression de la notion de permis de construire pour les batiments d'une surface inferieure a 250 metres carres, elaboree dans le cadre de la reforme de l'Etat, et du projet de loi sur la simplification des documents d'urbanisme. Ce projet inquiete naturellement les professionnels de l'architecture qui font valoir qu'une telle disposition risque, en supprimant tout controle, de remettre en cause la qualite de l'amenagement de notre espace. En effet, de plus en plus de projets de construction necessitent, du fait de la complexite de notre tissu urbain et des risques d'une urbanisation anarchique tant dans les villes qu'en zone rurale, une etude d'impact pour leur insertion dans le site choisi. Par ailleurs, il convient de remarquer que la suppression de l'obligation de l'obtention d'un permis de construire pour les batiments d'une surface inferieure a 250 metres carres, alors que le taux actuel applicable est de 170 metres carres, risque d'avoir de lourdes consequences sur les chantiers de rehabilitation. Cette modification est susceptible en effet d'entrainer des consequences nefastes sur, la encore, l'amenagement de notre territoire, mais aussi sur l'emploi dans ce secteur d'activite, deja lourdement touche par la crise de l'immobilier. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'eviter que la simplification des procedures administratives ne compromette l'amenagement des villes ainsi que la qualite des paysages.