Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes suscitees aupres des architectes, par l'annonce d'un avant-projet de loi portant reforme de la procedure du permis de construire. En effet, des informations publiees recemment, il ressort qu'un texte serait en preparation, prevoyant l'exclusion du permis de construire pour les constructions de 250 metres carres et les operations de rehabilitation sous couvert d'une simplification des rapports du citoyen avec l'administration. Ce texte, s'il etait presente en l'etat, reviendrait a exclure d'un certain nombre d'operations les architectures et a restreindre le champ d'intervention de ces professionnels, alors que par ailleurs une discussion sur une reforme globale de la loi sur l'architecture s'est engagee entre le ministere de la Culture et les organisations professionnelles visant a renforcer les prerogatives des architectes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce dossier.