Exploitants agricoles
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des entreprises de travaux agricoles, viticoles et forestiers, confrontees a une augmentation preoccupante depuis des annees de leurs charges sociales et fiscales. Si le dispositif de la provision pour investissements est en voie d'amelioration conformement aux engagements pris lors de la conference annuelle agricole, il n'en est pas de meme pour l'assiette des cotisations qui est extremement large puisqu'elle englobe tous les benefices, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation, conformement d'ailleurs aux engagements du Premier ministre voila dix-huit mois.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997