Taux
Question de :
M. Micaux Pierre
- UDF
M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de la restauration francaise au regard de l'application de la directive communautaire du 19 octobre 1992 relative aux produits et services taxables aux taux reduits de la TVA. Alors que les restaurateurs francais sont soumis a la TVA de 20,60 %, plusieurs Etats membres de l'Union europeenne ont mis en place en faveur du meme secteur d'activite un regime derogatoire a la directive precitee. Dans le cadre du prochain reexamen du champ d'application des services taxables aux taux reduits de la TVA, les professionnels de la restauration souhaiteraient beneficier de l'allegement de la fiscalite qui leur est applicable. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer une modification des regles communautaires visant a appliquer une baisse de la TVA a la restauration francaise afin de lever les distorsions de concurrence dont elle fait l'objet.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997