Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle cette directive ne permet pas au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin de 1997. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend entreprendre les demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.