Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage interroge M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur sa reponse du 9 decembre 1996 a la question no 43040, concernant la garantie, nouvelle, qu'aujourd'hui un brevet delivre par le Gouvernement procure au titulaire des droits qui appelle de nouveau un complement de reponse suite aux remarques suivantes. En France, le legislateur de 1968 a cree une procedure de recherche documentaire etablie par l'INPI contradictoirement avec le public et le demandeur. Effectivement, les accords internationaux imposent, pour cette recherche, de tenir compte de l'etat de la technique constitue par toute divulgation ecrite qui aura ete rendue publique dans le monde avant la date du depot de la demande (regle 33.1 a du PCT). Les techniques lui ayant ete rendues accessibles chacune en son temps, le public connait donc a cette date celles deja divulguees. Dans le delai qui lui est imparti pour ce faire, il lui est donc aise de les faire porter dans l'avis documentaire, appele aujourd'hui rapport de recherche, s'il le juge utile. Passe ce delai, il ne sera donc plus possible a quiconque de faire etat d'anteriorites. Celles-ci ayant ete accessibles avant le depot de demande de brevet, elles ne peuvent de ce fait etre revelees ulterieurement. Les tribunaux sont donc lies par ce resultat de recherche. S'il n'y avait donc aucune garantie lors de la delivrance du titre par l'INPI, alors que l'avis documentaire est paye par le demandeur, le droit exclusif d'exploitation vise a l'article 1er de la loi sur les brevets ne serait pas lui-meme garanti par le Gouvernement et il n'y aurait donc aucune consitution. Ceci serait contraire aux dispositions de l'article 16 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen et on retrouverait la meme situation juridique qui existait avant la promulgation de la loi de 1968 qui n'aurait donc rien change aux pratiques, contrairement a la volonte de notre legislateur.