Taxe de sejour
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue au budget le bilan de la mesure legislative prescrivant l'inscription obligatoire en mairie de toute location touristique non professionnelle et si cette disposition a eu des effets sur le montant des sommes recouvrees au titre de la taxe de sejour.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 février 1997