Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences du nouveau regime de l'impot sur les plus-values de valeurs mobilieres. Actuellement, l'impot porte sur les benefices provenant de cessions de titres lorsqu'elles depassent un certain seuil. A partir de 1997, les plus values seront imposees des le premier franc. L'administration autorise alors de prendre en compte soit le prix de revient, soit un prix de revient forfaitaire egal a 85 % du cours au 31 decembre 1995. Cette mesure est particulierement penalisante pour les portefeuilles anciens ; en effet, l'imposition de 20 % porte alors sur un soit-disant benefice etant donne qu'il est realise en francs courants. Elle interdit toute operaiton de gestion et rend particulierement couteuse la reponse a une OPA ou a une OPR qui oblige le contribuable a donner ses titres. Il lui demande comment il envisage de remedier a cette situation qui va a l'encontre du principe de l'egalite des citoyens devant l'impot.