Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA en restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Aussi, les restaurateurs demandent au Gouvernement francais d'entreprendre toutes demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA. Le taux de 20,60 % a en effet des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, Irlandais etc., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA permettrait donc a la France de conserver sa place de premier pays touristique du monde et egalement de maintenir et developper l'emploi dans ce secteur. En outre, elle permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes. Compte tenu de ces elements, il lui demande de lui faire connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.