Droits de succession
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer si un heritier nu-proprietaire ayant depose une declaration de succession avec demande de paiement differe des droits de succession calcules sur la base de la pleine propriete (CGI, annexe III, articles 397 et 404 B), peut rectifier, pendant le delai legal de reclamation, la declaration de succession, et payer normalement sur la base de sa part de nue-propriete ainsi modifiee les droits de succession, assortis - le cas echeant - de l'interet de retard de 0,75 % par mois en cas de depassement du delai legal de depot de ladite declaration de succession.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 février 1997