Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur des positions qui auraient ete prises recemment par la commission europeenne revenant sur la notion de libre concurrence et risquant de porter atteinte aux statuts specifiques des CAT. Si tel etait le cas, les centres d'aide par le travail se verraient contraints d'opter pour un statut d'entreprises de type conventionnel (societe anonyme, societe anonyme a responsabilite limitee...) ou bien d'etablissements medico-sociaux, ce qui serait dans les deux cas lourd de consequences. En effet, de telles modifications conduiraient a la remise en cause de la specificite francaise en matiere d'accueil d'adultes handicapes et des efforts realises en faveur de l'integration de ces populations defavorisees. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il en est reellement de cette question.