Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des beneficiaires de « concours promotionnels » qui, a l'instar de ce qui est deja largement pratique aux USA, tendent a se generaliser. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces concours qui consistent a offrir a toute personne physique ou morale interessee d'obtenir des gains en nature qui presentent la particularite d'etre constitues, notamment, par des fonds de commerce, des parts ou actions representatives de tout ou partie du capital social de societes commerciales, voire pour un aero-club un avion de tourisme ou pour une concession automobile un vehicule de luxe, de competition ou simplement a l'etat de « prototype », ne sont pas soumis a une reglementation fiscale specifique, etant precise qu'ils sont neanmoins subordonnes a une obligation de versement prealable d'un droit fixe et uniforme de participation variant generalement de 200 a 1 500 francs et qu'ils font appel a l'intelligence, aux connaissances de toute nature, a la sagacite ou a la creativite des participants. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer, lorsque le concours a pour finalite l'attribution d'un paquet majoritaire d'actions d'une societe anonyme au gagnant du concours en cause, si la constatation par ministere d'huissier des resultats du concours entraine l'exigibilite, d'une part, pour les retrayants, de l'impot sur le revenu afferent aux plus-values mobilieres realisees en vertu des articles 92 J ou 160 du CGI, d'autre part, pour l'attributaire, du droit de mutation a titre onereux au taux de 1 % prevu par l'article 726-I-1/ du CGI pour les cessions d'actions. Il lui demande enfin quelles precautions, de quelque nature qu'elles soient, lui paraissent devoir etre prises pour la mise en place et le deroulement des concours susexposes de telle sorte que leurs organisateurs ne puissent etre inquietes sur le plan fiscal, etant observe qu'une question de meme nature portant sur le regime purement juridique des cessions en cause est posee separement a monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice.