Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime juridique des « concours promotionnels » qui, a l'instar de ce qui est deja largement pratique aux USA, tendent a se generaliser. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces concours qui consistent a offrir a toute personne physique ou morale interessee la possibilite d'obtenir des gains en nature qui presentent la particularite d'etre constitues notamment par des fonds de commerce, des parts ou actions representatives de tout ou partie du capital social de societes commerciales, voire pour un aeroclub par un avion de tourisme ou pour une concession automobile par un vehicule de luxe, de competition ou simplement a l'etat de « prototype », ne sont pas soumis a une reglementation specifique, etant precise qu'ils sont neanmoins subordonnes a une obligation de versement prealable d'un droit fixe et uniforme de participation variant generalement de 200 a 1 500 francs et qu'ils font uniquement appel a l'intelligence, aux connaissances de toute nature, a la sagacite ou a la creativite des participants. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui confirmer egalement que, sous reserve bien evidemment du respect de la legislation sur les fonds de commerce ou sur les societes commerciales, de tels concours sont parfaitement licites, des lors que le reglement des concours en cause est depose chez un huissier, que les questions posees ne font pas appel, meme partiellement, au hasard (auquel cas l'on serait en presence d'une loterie prohibee par la loi du 21 mai 1836), et que les annonces ou offres de participation, meme effectuees par voie publicitaire, ne comportent pas d'indication ou presentation fausses portant sur un ou plusieurs elements des biens offerts (fonds de commerce ou titres de societes non cotees) qui tomberaient sous le coup de la loi du 27 decembre 1973 reprimant la publicite mensongere. Il lui demande enfin quelles precautions, de quelque nature qu'elles soient, lui paraissent devoir etre prises pour la mise en place et le deroulement des concours susexposes de telle sorte que leurs organisateurs ne puissent etre inquietes sur le plan penal, etant observe que sur le plan proprement fiscal, une question de meme nature est posee a monsieur le ministre du budget.