Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'inadaptation de la legislation fiscale en matiere de rehabilitation dans le cadre d'une operation programmee de developpement touristique (OPDET), s'agissant en particulier de la reutilisation du patrimoine bati ancien dans un parc naturel. En effet, alors que l'acquisition d'un immeuble affecte a l'habitation subit des droits reduits s'il conserve cet usage, il n'en est pas de meme de celle des batiments tels que granges, remises, ateliers, etc., qui est assujettie a la taxe au taux plein, meme dans le cas ou les batiments en question sont transformes en logements. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'amender la legislation en vigueur sur ce point afin de lever cette distorsion, evidemment decourageante pour les acquereurs eventuels de ces batiments qui, abandonnes, ne peuvent que disparaitre au fil du temps, faisant perdre son caractere en territoire du parc.