Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultes de fonctionnement auxquelles sont confrontes certains services municipaux de l'etat civil. En effet, ces services doivent delivrer des fiches familiales d'etat civil et constituer des dossiers de mariages, notamment pour des ressortissants etrangers ou des Francais d'origine etrangere, dans les conditions fixees par la loi. Or, en Seine-Saint-Denis notamment, les services du procureur de la Republique pres le tribunal de grande instance de Bobigny leur prescrivent par des circulaires ou des consignes verbales de reclamer, a l'appui des demandes, des documents specifiques qui peuvent varier d'une mairie a l'autre et qui, dans de nombreux cas, vont sensiblement au-dela des exigences de la loi et de l'instruction generale relative a l'etat civil. Ainsi, par exemple, suivant le pays d'origine des personnes, les actes presentes devraient etre estampilles par le consul de France. Les ressortissants d'autres pays doivent fournir une copie integrale de l'acte de naissance emanant du lieu de naissance. Les personnels des services d'etat civil s'interrogent sur la conformite de telles consignes et sur leur obligation de les respecter, constatant d'importantes variations d'un departement a l'autre, voire d'une commune a l'autre. Il lui demande, en consequence, de lui preciser les regles applicables en ce domaine ainsi que la portee juridique a attribuer aux instructions locales des procureurs de la Republique.