Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions et les modalites d'attribution du benefice des protocoles financiers d'Etat a l'exportation. Une reformulation de la procedure des protocoles est engagee visant a reduire les interventions publiques et a l'introduction de souplesse dans les procedures de gestion. Cette reformulation, s'ajoutant a une tres nette reduction des dotations financieres inscrites dans la loi de finances pour 1997, cree une zone d'incertitude pour les entreprises concernees par les marches sous protocole. Il lui demande quelles ont ete les consequences precises de ces modifications et dans quelle mesure des retards dans la concretisation des marches sous protocole sont a craindre y compris pour des contrats deja acceptes mais n'ayant pas recu de commencement d'execution.