Question écrite n° 48696 :
Groupements de communes

10e Législature

Question de : M. Carpentier René
- COM

M. Rene Carpentier interroge M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le sort reserve au syndicat intercommunal de l'agglomeration bordelaise pour la formation des apprentis (SIABFA) et a leur personnel. Le projet de dissolution de ce syndicat par la mairie de Bordeaux se traduira par le renvoi des personnels et des eleves sur trois autres poles de formation geres par les chambres consulaires (de commerce et de metiers) et l'education nationale. Cette restructuration aura de nombreuses consequences facheuses : les structures patronales (associations et compagnies consulaires) auront le monopole de fait sur l'apprentissage ; des emplois seront supprimes avec de gros risques de non-versement des indemnites de licenciement et de chomage. Pour les enseignants reemployes, des disparites de statut (duree et nature des contrats, horaires, remunerations, conditions de travail) existeront selon que ceux-ci seront sous la tutelle de la chambre des metiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou de l'education nationale. Des contrats a duree determinee seraient proposes aux personnels employes jusque-la en contrat a duree indeterminee et sans aucune garantie d'emploi pour la rentree de septembre 1997 ; la perte de la qualite de la formation sera inevitable avec la disparition de certaines formations (fleuriste, vendeur, quincaillier, dessin, langues et petite enfance), la reduction du nombre de classes les surchargeant (de 15 le nombre d'eleves passerait a 35) et l'eloignement geographique entre le centre de formation de la chambre de commerce et la gare Saint-Jean, ou la plupart des apprentis arrivent par le train. C'est l'avenir des apprentis qui est en cause, d'autant qu'ils etaient pour la plupart des jeunes en situation d'echec scolaire. C'est pourquoi il lui demande quelle decision a ete prise concernant l'existence du SIABFA, sous quelles modalites ces nouvelles formations seront administrees aux apprentis et quel est le sort reserve aux personnels du SIABFA.

Données clés

Auteur : M. Carpentier René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Apprentissage

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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