Question de : M. Gremetz Maxime
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M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre delegue au logement concernant une recente disposition de loi rendant impossible la deductibilite de l'APL du montant de la dette de loyer lorsqu'un locataire a ete expulse. Il l'informe que l'OPAC de l'Oise s'etait vu refuser par la commission de l'APL le reversement de celle-ci en deduction de la dette utilisant ce nouveau texte legislatif au pretexte que le locataire avait ete expulse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre cette nouvelle reglementation car l'APL aurait du etre utilisee pour diminuer la dette. Il lui demande de prendre des dispositions pour annuler les expulsions des personnes de bonne foi et en difficultes financieres et qu'en aucun cas l'APL ne soit detournee de sa vocation et qu'elle soit deduite du montant du loyer.