Exoneration
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy demande a M. le ministre de l'economie et des finances s'il n'est pas possible d'envisager une modification de la legislation exonerant d'impots locaux, sur leur siege social (taxe d'habitation, taxe fonciere) les associations a but non lucratif type loi 1901.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 février 1997