Guadeloupe : difficultes des entreprises
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'inquietante degradation du climat economique et social de la Guadeloupe renforcee par la situation difficile des entreprises dont certaines sont exclues de la commande publique faute d'acces aux sources de financement ou en raison de leurs dettes fiscales et sociales. Compte tenu de la necessite de sauvegarder la paix sociable, de lutter contre l'exclusion et de favoriser l'emploi, il lui demande, d'une part, s'il envisage d'etendre au BTP et a l'artisanat les dispositions de la loi Perben, et d'autre part, ce qu'il compte faire pour que des delais convenables soient accordees aux entreprises concernees dans le cadre d'un moratoire permettant l'echelonnement des dettes fiscales et sociales.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997