Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les difficultes d'application du decret no 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de securite auxquelles doivent repondre les buts de basket-ball. En effet, selon l'interpretation que l'ont peut en faire, ces dispositions peuvent empecher la pratique de ce sport par les jeunes mini-poussins et les poussins qui utilisent des equipements de taille reduite ne resistant pas a l'epreuve de charge de 320 kg. De nombreuses municipalites, proprietaires dans la quasi-totalite de ces installations sportives, ne pourront pas, faute de moyens financiers, proceder a leur remplacement, et de tres nombreuses equipes de mini-basket ne pourront plus pratiquer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre dans quelle mesure la nouvelle reglementation s'applique aux panneaux de mini-basket dont la hauteur est de 2,60 m et les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre aux jeunes concernes de continuer a pratiquer leur sport favori.