Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inegalite de traitement entre les citoyens resultant de l'application de la loi du 4 mars 1996 instituant le surloyer. En effet, a ressources et situation familiale egales, un couple de retraites et un couple d'actifs ne sont pas assujettis de la meme facon au surloyer en raison d'un double plafond fonde sur la prise en compte de l'activite professionnelle. Il en resulte que le plafond a partir duquel le surloyer est demande est beaucoup plus bas pour un couple dont l'un des deux est retraite que pour un couple d'actifs sans enfant. Les retraites sont par ce biais doublement penalises : financierement en payant des loyers plus chers que des actifs en logement HLM malgre des ressources modestes et moralement en etant injustement montre du doigt comme des privilegies. Dans la justification d'une telle anomalie, il est en effet clairement insinue que le logement social doit etre reserve aux familles et que c'est donc une faveur accordee aux retraites que de conserver leur logement HLM, faveur qui en retour impose un acte de solidarite par le paiement d'un surloyer plus important que pour un couple plus jeune. Cette inegalite de traitement entre les citoyens est d'autant plus inacceptable que les recettes collectees grace au surloyer ne sont pas reinvesties dans la construction ou la rehabilitation de logements sociaux. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre fin a cette inegalite devant la loi en ne retenant comme critere d'assujettissement au surloyer que les ressources.