Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 venant completer la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnelles du temps de travail. Cette circulaire exclut du benefice du dispositif les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel ainsi que ceux qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. Ces dispositions vont, de fait, eliminer la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socio-culturelle. Il apparait, en effet, que toutes les associations qui ont une delegation de service public pour organiser, par exemple une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour les enfants, peuvent etre considerees comme « gestionnaires en situation de monopole » et donc exclues du dispositif. Toutes celles qui ont des activites originales et qui sont donc frequemment hors du champ concurrentiel le seront aussi et il en sera de meme de toutes celles qui sont subventionnees pour un montant non defini mais dont les services de l'Etat considereront qu'il est « principal ». Il lui demande dans quelle mesure il est possible d'etendre le benefice du dispositif aux associations qui ont tout autant la capacite de creer des emplois et qui menent une reflexion sur l'amenagement et la reduction du temps de travail.