Conges et vacances
Question de :
M. Degauchy Lucien
- RPR
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une question soulevee par de nombreux artisans concernant la charge tres elevee que representent pour eux les conges payes. Le surcout represente en effet pour les artisans une charge de pres de 20 % sur les salaires, alors que celle-ci n'atteint que 10 a 12 % dans les entreprises non artisanales. La fixation de ce taux de conges payes resulte d'une loi du 20 juin 1936, completee par un decret du 30 avril 1949 et integree au code du travail sous les articles D 732-1 a D 732-10. Il lui demande quelle action peut etre entreprise afin d'alleger cette charge difficile a supporter pour de nombreux artisans, sans toutefois avoir une consequence negative pour les salaries de ces professions.
Auteur : M. Degauchy Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997