Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le classement administratif des societes protectrices des animaux en « Association d'animation socioculturelle ». Il note que cette classification engendre de serieuses contraintes reglementaires relatives au travail de leurs salaries les dimanches et les jours feries. La necessite de certains travaux lies a la distribution de la nourriture et du nettoyage ne peut se satisfaire de la precarite de la derogation exigee pour qu'un employe puisse effectuer ces taches les dimanches et jours feries. Il note egalement que la departementalisation des sapeurs-pompiers ne permet plus d'assurer, la semaine, les dimanches et les jours feries, le ramassage des animaux errants non agressifs et non blesses. Il lui demande donc les amenagements que le Gouvernement envisage d'apporter a la reglementation, afin d'autoriser une certaine activite dans les SPA les dimanches et les jours feries.