Magistrats
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est exact que des magistrats ont signe la petition appelant a la « desobeissance civique » au sujet du projet de loi portant diverses dispositions sur l'immigration. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si de telles initiatives sont compatibles avec le statut de la magistrature, les magistrats ayant pour mission de faire appliquer la loi votee par le Parlement et d'en sanctionner le non-respect. Il lui demande quelles sanctions pourraient etre prises a l'encontre de ces magistrats et si le garde des sceaux envisage de saisir le Conseil superieur de la magistrature.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 mars 1997