Question de : M. Andy Léo
- SOC

M. Leo Andy fait part a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de l'inquietude que suscite parmi les transporteurs guadeloupeens l'application outre-mer de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Celle-ci subordonne la passation du marche du transport scolaire et de passager (a partir de 1999) au lancement d'un appel d'offre alors qu'auparavant les conventions passees dans ce domaine entre les pouvoirs publics et les transporteurs etaient reconduites tacitement au bout de sept ans. Si dans les conditions normales de concurrence, comme en metropole, cette disposition legale s'avere benefique economiquement et du point de vue de la transparence des transactions, par contre en Guadeloupe elle equivaut bien souvent a la faillite des petites entreprises familiales qui, la plupart du temps, ne disposent que d'un seul vehicule et se voient affecter une seule ligne de ramassage scolaire ou de passager. De ce fait elles sont dans l'incapacite de faire face a la concurrence et craignent surtout la penetration des entreprises etrangeres qui risquent de conquerir l'ensemble du marche en raison de l'exiguite du departement. Ainsi se trouve une nouvelle fois illustree la necessite absolue de prendre en compte la specificite des DOM ce qui rend imperatif de consulter leurs elus dans un delai raisonnable avant le vote et a fortiori avant l'application des lois en outre-mer. Le concept d'ultraperiphicite et de sa reconnaissance que nous voulons voir inscrit dans le texte du traite de l'Union europeenne a aussi des implications quant a l'adaptation des lois metropolitaines aux realites locales des DOM. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir preciser dans quelle mesure cette loi peut etre adaptee aux specificites guadeloupeennes.