Contribution sociale de solidarite des societes
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation critique des cooperatives agricoles au regard de la contribution sociale de solidarite des societes (C 3 S). Il apparait, en effet, que dans un contexte economique difficile ou ces petites et moyennes entreprises agricoles doivent deja faire face a des charges sociales considerables et une fiscalite lourde, l'application de la nouvelle C 3 S sur le patrimoine collectif des agriculteurs va a l'encontre de l'optimisation du revenu des agriculteurs adherents aux cooperatives agricoles. Eu egard a la contribution de ces cooperatives dans la vitalite de notre tissu economique et social ainsi que dans la dynamisation de nos zones rurales, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere et s'il entend amenager la C 3 S aux specificites agricoles.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997