Question de : M. Nesme Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la question de l'instauration des parties fixes dans la facturation de l'eau distribuee et de l'assainissement. Si le legislateur a choisi de supprimer la pratique du forfait a la consommation (art. 13-2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992), il a rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment de ce volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques de branchement. A cette occasion, des collectivites locales ont saisi l'opportunite qui leur etait offerte par la loi pour mettre en place une, voire plusieurs parties fixes dont l'incidence sur la facture d'eau de leurs administres revient a voir reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. Ces sommes fixes importantes et nombreuses viennent augmenter considerablement le prix de l'eau independamment de la consommation et penalisent donc a nouveau les consommateurs. On voit egalement apparaitre au niveau de la facturation du service de l'assainissement de nombreuses parties fixes, cela en contradiction avec les articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. En consequence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remedier a ces problemes.