Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la question de la repartition de la charge financiere des adultes handicapes de plus de vingt ans residant dans les instituts medico-educatifs sur les adultes handicapes de moins de vingt ans, consequence de l'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton ». Cette repartition implique l'augmentation du prix de journee pour les moins de vingt ans afin de combler le manque a gagner des majeurs handicapes. Elle desequilibre le fonctionnement global de ces etablissements en creant des situations inextricables. En effet, lorsqu'on hospitalise un ou plusieurs residants de moins de vingt ans, c'est la catastrophe car ils « privent » au prorata temporis du temps d'absence les autres residants de l'IME du forfait journalier indispensable au fonctionnement de l'etablissement. A contrario, lorsqu'il s'agit d'une ou plusieurs hospitalisations de majeurs handicapes, ces derniers sont pris en charge deux fois : une fois par la Caisse d'assurance maladie et une seconde fois par l'etablissement qui les heberge et qui repercute leurs absences sur les moins de vingt ans. Elle lui demande quelles decisions il entend prendre pour enrayer ces desequilibres fonctionnels.